Palais des Nations, Geneva
Franciscans International, les Dominicains, la Commission des Églises
pour les affaires internationales du Conseil oécuménique des Églises
et l'Alliance mondiale des Églises réformées souhaitent
porter à l'attention de la 55e session de la Commission des Droits l'homme
la situation des minorités religieuses au Pakistan.
Notre document concernent trois sujets qui nous causent de graves inquiétudes:
- Le système des élections séparées pour les minorités
religieuses au Pakistan.
- Les lois sur le blasphème, sections 295 B et C du Code pénal
du Pakistan.
- Le projet de loi du gouvernement en vue de l'adoption du quinzième
amendement (la loi du Shariat).
Historique
Le Pakistan a été créé en 1947 lorsque les provinces
majoritaires musulmanes du Bengale de l'est, le Punjab, Sind et la frontière
nord-ouest et le Baluchistan, avec une population totale de 95 millions de personnes,
se sont jointes ensemble pour former la Fédération du Pakistan.
(En 1971, l'est du Pakistan est devenu l'état indépendant du Bangladesh.)
S'adressant à la première assemblée constituante, le 11
août 1947, le fondateur du pays, M.A. Jinnah donna les assurances suivantes
aux minorités: "Vous pouvez appartenir à n'importe quelle
religion ou caste ou croyance, cela n'est pas du domaine des affaires de l'État...Même
maintenant il y a des états qui existent où la discrimination
existe et où des barrières sont imposées contre un classe
particulière. Dieu merci qu'on ne retourne à cette période.
Nous commençons maintenant un période où il n'y pas de
discrimination envers une caste ou une croyance contre une autre.
Nous commençons avec le principe que nous sommes tous citoyens et citoyens
égaux d'un état." Ces mots ont été prononcés
par le Père de la nation qui a mené le mouvement pour un Pakistan
indépendant, mais ils semblent avoir perdu leur pertinence dans la réalité
du Pakistan d'aujourd'hui.
Le Pakistan, qui était un pays avec un idéal progressif et tolérant,
est devenu aujourd'hui une société déchirée par
la corruption, l'intolérance et la violence. Les minorités religieuses
sont la cible de fanatisme qui est souvent attisé par des forces extrémistes
et des partis politiques islamiques et leurs chefs. L'incapacité des
gouvernements successifs à contrôler le mouvement des extrémistes
religieux dans le pays a pour effet d'affermir le pouvoir de ces derniers. Le
manque de volonté de part du gouvernement de mettre fin à ces
tendances destructives a encouragé les extrémistes à continuer
avec impunité à persécuter et opprimer les minorités.
Aussi longtemps que le gouvernement manquera de courage moral, pour des raisons
d'opportunisme, pour prendre action contre ces éléments extrémistes,
la situation dans le pays demeurera inchangée.
1. Le système des élections séparées pour les
minorités religieuses au Pakistan.
En 1979, la dictature militaire du feu Général Zia ul-Haq
avait introduit un amendement aux lois électorales du pays qui avait
transformé le système d'électorat commun tel qu'envisagé
par la Constitution de 1973, en un système d'électorats séparés.
L'amendement avait été introduit à la demande des partis
politico-religieux qui prétendent que les non-musulmans au Pakistan sont
des "Zimmis" ou des citoyens de seconde classe. Pendant les deux dernières
décennies, les gouvernements succesifs au Pakistan ont établi
des politiques discriminatoires qui empêchent les non-musulmans d'obtenir
des postes importants dans la fonction publique et au niveau de la cour supérieure.
Le système d'électorats séparés enlève aux
minorités dans le pays le droit fondamental de suffrage universel. Selon
ce système, les non-musulmans votent séparément pour un
nombre désigné de places réservées aux candidats
non-musulmans dans les parlements national et provinciaux. Cela signifie que
l'électorat non-musulman peut seulement voter pour des candidats non-musulmans
qui contestent les places réservées et qu’il ne peut pas
voter pour les candidats musulmans dans les élections générales.
Cette politique discriminatoire fondée sur la religion a pour effet de
couper le citoyen non-musulman de la vie politique nationale. De plus, cette
discrimination leur enlève le droit de participer directement dans le
processus décisionnel au niveau national ainsi que dans l'élaboration
des politiques économiques, sociales et culturelles du pays. Il existe
aussi le même type de discrimination au niveau local.
Nous nous objectons fortement à toute justification affirmant que les
dispositifs de cette loi du Pakistan protège les droits des minorités
religieuses. Nous considérons que cette institutionnalisation de la discrimination
comme une forme d’"apartheid" religieux qui limite officiellement
les droits des citoyens pakistanais à participer pleinement dans la vie
de leur société.
Le système d'électorats séparés tel que mise en
vigueur au Pakistan est une contravention des articles deux et 21 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme ainsi que des articles 25 et 26 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques.
2. Les lois sur le blasphème, sections 295 B et C du Code pénal
du Pakistan
Dans leur forme présente, les lois sur le blasphème sont une
source d'oppression et de persécution des minorités dans le pays.
Les minorités sont sujettes à toutes sortes d'humiliation en raison
de fausses accusations faites selon ces mêmes lois. Dans le présent
climat de haine, d'intolérance et de violence au Pakistan, les lois sur
le blasphème sont devenues un outil important dans les mains des extrémistes
qui veulent régler des comptes personnelles avec les membres des minorités
religieuses, surtout chrétiennes. Les lois sur le blasphème comportent
une définition vague du blasphème, mais la punition peut aller
jusqu’à la peine de mort obligatoire. Il existe aussi de sérieux
problèmes quant à la mise en oeuvre des lois. Depuis que la peine
de mort obligatoire a été introduite suite à la loi sur
l'amendement 111 (1986) à la section 295 C, plusieurs personnes innocentes
ont perdu la vie, et dans plusieurs cas même avant de comparaître
devant les tribunaux. Par exemple, Niamat Ahmer, Tahir Iqbal et Manzoor Masih
ont été tués avant même que les tribunaux puissent
entendre les accusations portées contre eux. Plusieurs victimes des lois
blasphématoires ont été obligées de se réfugier
dans des pays à l'étranger et d'autres de se tenir cachées.
Dans la situation présente, les avocats qui défendent les causes
de personnes accusées d'infractions aux lois sur le blasphème
sont la cible de menaces. Nous citons l'exemple du juge retraité de la
cour supérieure de Lahore, M. Arif Iqbal Bhatti, qui a été
tué par un extrémiste musulman pour avoir annulé la peine
de mort imposé par la cour de cassation à Salamat Masih et Rehmat
Masih. Son meurtrier, comme celui de Manzoor Masih, n'a jamais été
appréhendé. En vue des menaces continues, il est devenu très
difficile de trouver des avocats qui veulent défendre des cas d'infraction
aux lois discriminatoires. En mai 1998, il y a eu le cas de l'évêque
catholique de Faisalabad John Joseph qui s'est donné la mort pour protester
contre les lois sur le blasphème.
Dans ce climat d'intolérance et de menaces, et étant donnée
la pression exercée sur les juges, il est devenu presque impossible d'obtenir
un procès impartial pour ceux qui sont accusés d'infractions aux
lois sur le blasphème. Dans de telles circonstances, il arrive souvent
que la cour
inférieure accuse et juge coupable l'accusé sans avoir examiné
les preuves d'une façon adéquate. Dans le cas de Gul Masih, il
a été condamné à mort par le juge de session du
tribunal d'instance parce qu'il "ressemblait à un bon musulman;
qu'il était étudiant et qu'il portait la barbe". Il y a présentement
plusieurs personnes en attente de procès pour atteinte aux lois blasphématoires,
dont Ayub Masih, Nelson Munawar Rahi, Catherine Shaheen pour en nommer que quelques
uns. De plus, deux organisations musulmanes ont offert un prix de 1.3 million
de roupies pour le meurtre de Salamat Mashi et de Rehmaat Masik qui vivent en
exil.
Les représentants du gouvernement du Pakistan à la Commission
des Droits de l'homme de l'ONU ont déclaré que le gouvernement
est très conscient des dangers et a mis sur pied des mesures et des sauvegardes
appropriées pour protéger contre le mauvais usage des lois sur
le blasphème. Cependant, les cas récents de blasphème à
Gojra, Alipur Chatta (le district Gujranwala), et à Toba Tek Singh, prouvent
que la procédure pour enregistrer de tels cas n'a pas été
modifié et qu'aucune mesure n'a été prise pour éliminer
l'injustice de la loi. De plus, cet état de chose est un reflet du manque
d'engagement de la part du gouvernement du Pakistan. Les forces de sécurité
continuent en toute impunité à harceler les accusés et
leurs familles.
3. La loi du gouvernement en vue d'adopter le quinzième amendement
(la loi du Shariat)
Le gouvernement du Premier ministre Nawaz Sharif a déposé,
le 28 août 1998, une loi pour amender la Constitution du Pakistan (le
15e amendement ou la loi du Shariat) par lequel le Coran et la Sunnah du Saint
Prophète e (PBUH) deviendraient la loi suprême du pays. Le Premier
ministre a été cité déclarant qu'il était
en faveur d'un système de justice style Taleban comme modèle de
punition rapide et d'effet préventif pour mettre fin à la violence,
au crime et à la corruption.
Bien que nous apprécions l'intention du gouvernement de contrôler
la corruption par l'introduction de la loi du Shariat, nous avons de sérieuses
craintes que dans le climat actuel l'adoption de la loi contribuera à
augmenter l'insécurité des minorités ainsi que des conflits
sectaires au sein de la société conduisant à encore plus
de violence. Nous demandons, donc, au gouvernement de retirer son projet de
loi sur le 15ème amendement.
Enfin, nous, Franciscans International et les Dominicains, la Commission des
Eglises pour les affaires internationales du Conseil oécuménique
des Eglises et l'Alliance mondiale des Eglises réformées, de concert
avec la Conférence des évêques catholiques du Pakistan,
la Commission nationale de Justice et Paix du Pakistan, la Commission des Droits
de l'homme du Pakistan et le groupe inter-religieux "la Commission nationale
de coordination chrétienne-musulmane" demandons à la Commission
des Droits de l'homme de l'ONU d'exhorter le gouvernement du Pakistan à
protéger et à promouvoir plus fortement les droits légitimes
des minorités religieuses.
En particulier, la Commission devrait demander:
- Que le gouvernement du Pakistan abolisse le système d'électorats
séparés qui est discriminatoire et qui encourage les divisions
dans la société sur la base de la religion.
- Que le gouvernement abroge les lois sur le blasphème, surtout les
sections 295 B et C du Code pénal du Pakistan.
- Que le gouvernement du Pakistan prenne des mesures concrètes et pratiques
pour inculquer des valeurs de tolérance religieuse en enlevant les
aspects discriminatoires du curriculum scolaire.
- Que le gouvernement cesse de transmettre sur les médias contrôlés
par l'état les programmes discriminatoires qui ne font qu'enflammer
la haine et l'intolérance.
- Que les Rapporteurs spéciaux sur l'intolérance religieuse
et celui sur l'indépendance des juges entreprennent des visites au
Pakistan le plus tôt possible et qu'ils soumettent leurs rapports à
la Commission des Droits de l'homme.
- Qu'en vue de promouvoir la paix et l'harmonie au Pakistan, le gouvernement
retire le projet de loi portant sur l'amendement 15 en vue de la mise en application
de la Shariat comme la loi suprême du pays.
